Article R613-3-1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

Carte de l'article R613-3-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 mai 2007 au 2 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
• Rédaction du 2 décembre 2007 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1685 du 29 novembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 8
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 18 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 18 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 6