Code monétaire et financier · Article

Article R613-3-2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R613-3-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 2 décembre 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée)
Rédaction du 23 janvier 2010 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 5 mars 2010 au 8 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
Rédaction du 8 janvier 2011 au 12 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1
Rédaction du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-388 du 10 mai 2013 - art. 5
Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)