Article R613-3-6

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R613-3-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 2011 au 12 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-388 du 10 mai 2013 - art. 6
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5