Article R613-31

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R613-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 2014 au 6 novembre 2014 (transféré)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R756-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-3 (Ab)