Article R613-36

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

Carte de l'article R613-36 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 73