Article R613-4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article R613-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 8 janvier 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R522-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. R613-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R613-7 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)