Article R613-46

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article R613-46 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2015 au 28 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1703 du 24 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R746-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R766-3 (Ab)