Article R613-46-4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

Carte de l'article R613-46-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2020 au 18 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R613-46-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R746-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R756-3 (Ab)