Article R613-46-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R613-46-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-59 (V)