Article R613-7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R613-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 17 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 17 juillet 2009 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5