Article R613-8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article R613-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 21 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 21 septembre 2005 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 3