Code monétaire et financier · Article
Article R621-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article R621-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 25 août 2005 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction du 6 juillet 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 6; Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 17