Code monétaire et financier · Article
Article R621-26
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Carte de l'article R621-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 25 août 2005 au 29 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction du 29 avril 2010 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 38
- Rédaction du 6 juillet 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 12
- Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 3 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code monétaire et financier - art. R746-9 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R756-4 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R766-4 (Ab)