Article R621-30-4

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2011 au 3 janvier 2018.

Carte de l'article R621-30-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2006 au 10 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
• Rédaction du 10 octobre 2011 au 3 janvier 2018 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Décret n°2011-1254 du 7 octobre 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R746-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R756-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R766-4 (VD)