Code monétaire et financier · Article
Article R621-4
Article en vigueur depuis le 5 août 2019.
Carte de l'article R621-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 25 août 2005 au 19 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Rédaction du 19 août 2011 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
- Rédaction du 6 juillet 2018 au 5 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 1
- Rédaction depuis le 5 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-821 du 2 août 2019 - art. 1