Article R712-14

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2006 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R712-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 décembre 2006 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006