Article R722-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article R722-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R722-4 (VD)