Article R731-4

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 18 mai 2014.

Carte de l'article R731-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 26 octobre 2012 au 18 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R731-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R731-6 (V)