Article R743-5

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2022 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R743-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 28 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 25 juin 2015 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 2 (V)
• Rédaction du 8 juillet 2022 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6