Article R746-11

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R746-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17