Article R755-4-3

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R755-4-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2006 au 28 décembre 2012 (transféré) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1201 du 28 septembre 2006 - art. 2 () JORF 30 septembre 2006
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3