Article R755-5-5

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2022 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R755-5-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 28 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2022 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-125 du 4 février 2022 - art. 5