Article R765-2-1

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2022 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R765-2-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 décembre 2012 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 25 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 21 (V)
• Rédaction du 25 juin 2015 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 15 (V)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17
• Rédaction du 8 juillet 2022 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 7