Code monétaire et financier · Article

Article R765-4-2

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 2022 au 25 novembre 2022.

Carte de l'article R765-4-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 3
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