Article R773-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article R773-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 1er mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction du 1er mai 2025 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 11
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2026-105 du 19 février 2026 - art. 28