Article R774-9

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article R774-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2022 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1123 du 4 décembre 2024 - art. 2