Article R775-35

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2022 au 25 décembre 2024.

Carte de l'article R775-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 25 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 12