Article L100-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L100-4 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code minier (nouveau) - art. L113-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L142-3 (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L142-4 (VD)