Article L114-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L114-2 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2024 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code minier (nouveau) - art. L114-3 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L114-5-1 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L132-1 (Ab)
• Code minier (nouveau) - art. L132-3 (V)