Article L123-2-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L123-2-1 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 2015 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 9