Article L124-1-4

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

Carte de l'article L124-1-4 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 12 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code minier (nouveau) - art. L152-2 (V)