Article L163-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L163-5 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe; Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-17 (VD)
• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 43 (V)
• Décret n°2018-511 du 26 juin 2018 - art. 2 (V)