Article L621-4-1

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2022.

Carte de l'article L621-4-1 du Code minier (nouveau) : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2017 au 15 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 12 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code minier (nouveau) - art. L611-1 (VD)