Code de la mutualité · Article

Article A212-9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article A212-9 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 5 mai 2002 au 5 juillet 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-05-02 art. 1, art. 3 JORF 5 mai 2002
Rédaction du 5 juillet 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-06-25 art. 1 JORF 5 juillet 2002
Rédaction du 16 décembre 2005 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Rédaction du 30 décembre 2006 au 31 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2006-12-08 art. 1 JORF 30 décembre 2006
Rédaction du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2

Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)