Article A223-2

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article A223-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-12-26 art. 1, art. 2 JORF 8 janvier 2003
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte (en vigueur)