Article A223-6-2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article A223-6-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2019 au 5 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 juin 2024 - art. 2