Article D114-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article D114-6 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2002 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002; Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 26