Article L110-2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L110-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. L221-10 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-13 (V)
• Code de la mutualité - art. L227-1 (V)