Article L111-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L111-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 11 (V); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité (en vigueur)
• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

• Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)
• Rapport - art. 5 (V)
• LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25
• DÉCRET n°2014-768 du 4 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 19 (V)
• Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
• Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
• Code de la mutualité - art. A114-1 (V)
• Code de la mutualité - art. A223-8 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-3 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-2 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-5 (M)
• Code de la mutualité - art. L111-6 (VD)
• Code de la mutualité - art. L116-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-10 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-7-2 (VT)
• Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-11 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-20 (VT)
• Code de la mutualité - art. L212-21 (VT)
• Code de la mutualité - art. L212-25 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-6 (V)
• Code de la mutualité - art. L213-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L213-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-11 (V)
• Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD)
• Code de la mutualité - art. L221-2 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-10-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. L225-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L225-7 (V)
• Code de la mutualité - art. L226-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L227-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L310-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L311-2 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L411-1 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L510-2 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R111-7 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-15-1 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-5-1 (VD)
• Code de la mutualité - art. R212-1 (VD)
• Code de la mutualité - art. R212-10 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-14 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-20-2 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-21 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-61 (V)
• Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1435-5-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
• Code des assurances - art. L310-12 (V)
• Code des assurances - art. R343-1 (V)
• Code des assurances - art. R350-2 (V)
• Code du travail - art. L4622-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-34-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1087 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1089 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-2
• Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)