Article L111-5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L111-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-6 (VD)
• Code de la mutualité - art. L114-23 (VD)