Article L112-1

Article transféré, en vigueur du 29 janvier 2014 au 6 mai 2017.

Carte de l'article L112-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 6 mai 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2014-57 du 27 janvier 2014 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)
• Code de la mutualité - art. L221-10 (M)
• Code de la mutualité - art. L221-13 (M)
• Code de la mutualité - art. L227-1 (M)