Article L114-13

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L114-13 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 6 août 2008 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 169
• Rédaction du 6 mai 2017 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 38

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L114-12 (V)