Article L114-16-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L114-16-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 184 (V)