Article L114-19

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L114-19 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
• Code de la mutualité - art. R414-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)