Article L114-20

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L114-20 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 25
• Rédaction du 6 mai 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17