Code de la mutualité · Article

Article L114-21

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L114-21 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (5)

  • Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (en vigueur)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (en vigueur)
  • Arrêté du 17 septembre 2025 rectifiant l'arrêté du 4 septembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
  • Arrêté du 21 novembre 2013 - art. (V)
  • Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
  • Code de la mutualité - art. L114-47 (V)
  • Code de la mutualité - art. L211-13 (V)
  • Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
  • Code de la mutualité - art. L211-8-1 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L431-4 (M)
  • Code de la mutualité - art. R114-9 (VD)
  • Code de la mutualité - art. R211-13 (V)
  • Code de la mutualité - art. R222-28 (V)
  • Code des assurances - art. L356-18 (V)
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