Article L114-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L114-23 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 170
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 5 (V)