Article L114-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L114-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R331-4 (V)
• Code de la mutualité - art. L227-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R111-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-28 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-1 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V)