Article L114-5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L114-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39