Article L211-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L211-13 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN)
• Code de la mutualité - art. R211-15 (VD)
• Code des assurances - art. L311-16 (V)
• Code des assurances - art. L311-18 (V)
• Code des assurances - art. L311-30 (V)
• Code des assurances - art. L356-18 (V)
• Code des assurances - art. R354-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)